GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS
GÉNÉRALITES
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Nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours qui suivent la date à laquelle elles sont formulées et confirmées par écrit. Les commandes notées et les engagements prix par les représentants ou agents n’engagent notre société qu’après leur acceptation écrite. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi par notre société d’une confirmation de commande. Notre client dispose de 10 jours pour faire connaître toute éventuelle remarque relative à cette confirmation.
Toute commande confiée à notre société implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente nonobstant toute clause contraire de notre client non acceptée expressément par la SARL SENEGATS GERARD ET FILS et par écrit.
ANNULATION D’UNE COMMANDE CONFIRMÉE
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L’annulation ou résiliation d’une commande en cours d’exécution pour une cause indépendante de notre volonté, y compris la force majeure, rendra le client débiteur envers notre société d’une indemnité calculée par notre société et qui ne saurait être inférieure à 50 % et ce quel que soit l’état d’avancement de la dite commande. Les parties s’accordent pour reconnaître qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale mais de la réparation forfaitaire du préjudice subi par la SARL SENEGATS GERARD ET FILS.
DÉLAIS DE LIVRAISON
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Les délais indiqués sur nos documents ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de 6 mois par rapport au délai indicatif, l’acheteur pourra à tout moment annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de notre société.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, l’arrêt momentané ou définitif dans l’approvisionnement en blocs bruts ainsi que tout autre cas extérieur à l’entreprise et la mettant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande.
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GARANTIE
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Notre garantie ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple, suivant les conditions du contrat de vente de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité.
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ÉCHANTILLONS
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Les échantillons remis ou envoyés ne sont destinés qu’à définir le granit choisi, quant à la provenance, au type et à la tonalité générale. Il n’est pas possible de garantir la conformité absolue de l’échantillon et de la fourniture.
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SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
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Nous ne sommes responsables ni des défauts contenus dans le granit ni des dégâts occasionnés par le gel, le salpêtre ou toute autre cause. Les différences de teinte, la rouille, les veines ou flammes, les tâches appelées communément crapauds ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix. Par contre la présence de fils ouverts apparaissant lors de la livraison entraîne l’obligation de remplacement de la pièce concernée dans les limites de l’article « GARANTIE ». Si un fil apparaît après pose, notre société dégage toute responsabilité ; les roches naturelles utilisées pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques notamment.
DIMENSIONS – TOLÉRANCES
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Les mesures indiquées pour les différentes pièces d’un monument ou d’une chapelle ne sont pas garanties par notre société d’une façon absolue, elles pourront varier de quelques centimètres. Il en est de même pour l’appareil qui n’est absolument pas fixe. Ces réserves ne seront que très rarement invoquées par notre société qui s’efforcera toujours de fournir conformément aux mesures données par elle ou par ses clients, mais elles sont nécessaire pour éviter des discussions ou des refus basés sur un léger écart qui ne justifie pas le refus d’une oeuvre de prix.
Toutefois, il reste entendu que les côtes données aux parpaing ou bases seront toujours observées.. (ARTICLE 4 des CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SYNDICAT NATIONAL DES GRANITIERS DE France).
TRANSPORT
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Même si nos ventes sont faites franco pour les besoins de l’acheteur, il lui appartient en cas de retards, avaries ou manquements dans les transports, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les conditions prévues par les articles 103 et suivants du code du commerce. Il lui appartient en outre, lors de la livraison, de vérifier le bon état des marchandises livrées et de faire mention sur la lettre de voiture des avaries qu’aurait pu subir la marchandise durant le transport. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise et aucun recours, tant envers le transporteur qu’envers notre société, ne saurait être recevable.
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RETARD DE L’ACHETEUR
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Tout retard de l’acheteur dans l’exécution du contrat, notamment le défaut de retirement de la marchandise dans le terme convenu, nous donne le droit, soit de facturer et de prendre toute disposition pour le règlement, soit d’annuler tout ou partie de la vente, soit de revendre la marchandise faisant l’objet du marché, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
PAIEMENT
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Nos fournitures sont payables à 30 jours nets date de facture (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Le non paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.
En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d’un litige, d’une différence de montant, ou d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou un paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. L’échéance du paiement de nos livraisons est déterminée d’un commun accord entre les parties.
Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une indemnité de retard égale à 1.50 % par mois du jour de l’échéance jusqu’à l’entier règlement des sommes dues. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
CRÉDIT ACHETEUR
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Lorsque le crédit acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après paiement intégral du prix convenu (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il s’oblige à s’assurer contre ces risques et à supporter intégralement les charges de cette assurance.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société.
CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile, les parties qui ont contracté en qualité de commerçant s’engagent à porter tout différend devant le Tribunal de Commerce de Castres, seul compétent pour en connaître.